Le Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 21 avril 2022.
Ce décret porte, à compter du 1er mai 2022, le minimum de traitement dans la fonction publique à 1 649,48 euros bruts mensuels correspondant à l’indice majoré 352, pour tenir compte de la hausse du salaire minimum de croissance (SMIC) de 2,65 %.
Cette hausse représente 42 € de plus par mois pour les agents qui étaient déjà rémunérés sur la base de l’indice minimum.
Ainsi, à compter du 1er mai 2022, sont notamment rémunérés sur la base de l’indice majoré 352 :
- les 7 premiers échelons des grades relevant de l’échelle C1 (adjoint administratif, technique, d’animation, …)
- les 3 premiers échelons des grades relevant de l’échelle C2 (adjoint principal de 2ème classe administratif, technique, d’animation, …)
- les 3 premiers échelons du grade d’agent de maîtrise
- les 2 premiers échelons du 1er grade de l’échelle B type (rédacteur, technicien, animateur, …)
- les 2 premiers échelons des grades d’auxiliaire de puériculture et aide-soignant de classe normale.
> Ces dispositions réglementaires qui s’imposent à tous les agents fonctionnaires et contractuels ne nécessitent pas d’élaborer un acte administratif (arrêté ou contrat) ; si toutefois, vous souhaitez prendre un arrêté (pour un fonctionnaire) ou un avenant (pour un contractuel), vous pouvez vous appuyer sur les modèles ci-joints.
> Les contrats établis à compter du 01/05/2022 doivent désormais viser au minimum l’indice brut 382
> Les arrêtés de nomination établis à compter du 01/05/2022 qui conduisent à classer l’agent sur un échelon d’une grille dont l’indice majoré s’avère inférieur à l’IM 352 doivent indiquer que l’agentbénéficiera des traitements et indemnités afférents à l’IB 382, IM 352 jusqu’au jour où il bénéficiera dans son grade d’un indice au moins égal.
Documents