La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.
Recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, prolongation d’activité, portabilité des droits, extension de la retraite progressive, carrières longues… Que prévoit la loi portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ?
Report de l’âge légal de départ et accélération de l’allongement de la durée de cotisation.
La loi allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires sédentaires. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. La première génération qui se verrait appliquer cet âge de départ de 64 ans serait celle née en 1968. Quand aux agents affiliés au régime général de retraite, ceux-ci se voient appliquer les mêmes règles de report de l’âge légal de départ.
Pour les 20% d’agents en catégories dites « actives » et « super-actives » (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires…), l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite est reculé :
– de 57 à 59 ans pour les catégories actives
– de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives.
En revanche, les durées de service actif exigées pour bénéficier du droit au départ anticipé n’évoluent pas. Elles restent ainsi fixées à 17 ou 27 ans selon les métiers.
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans (soit 172 trimestres) en 2027, dès la génération née en 1965. L’application de loi dite « Touraine » de 2014 qui prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd’hui à 43 ans d’ici 2035, à partir de la génération 1973, est accélérée à raison de trois mois par année pour l’ensemble des fonctionnaires. Les agents affiliés au régime général de retraite seront également concernés par cette accélération de l’allongement de la durée de cotisation.
| Année de naissance | Âge légal (hors départs anticipés) | Durée d’assurance requise après réforme | Trimestres supplémentaires après réforme |
|---|---|---|---|
| 1960 | 62 ans | 167 trimestres | 0 |
| 1er janvier – 31 août 1961 | 62 ans | 168 trimestres | 0 |
| 1er septembre – 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 trimestres | 1 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 trimestres | 1 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres | 2 |
| 1964 | 63 ans | 171 trimestres | 2 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres | 3 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres | 3 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres | 2 |
| 1968 | 64 ans | 172 trimestres | 2 |
| 1969 | 64 ans | 172 trimestres | 2 |
| 1970 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
| 1971 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
| 1972 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
| 1973 | 64 ans | 172 trimestres | 0 |
Pas de modification de l’âge d’annulation de la décote.
Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à :
– 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires ;
– 62 ans pour les catégories actives ;
– 57 ans pour les “superactifs”.
Adaptation du dispositif des départs anticipés.
Est créée une disposition générique concernant les départs anticipés à la fois pour carrière longue, pour retraite progressive et pour des raisons liées à l’état de santé, au handicap ou à l’incapacité permanente. Les conditions de départ anticipé seront ensuite définies par décret sans que la durée d’anticipation ne puisse être inférieure à deux ans, soit 62 ans à terme.
S’agissant spécifiquement des carrières longues, actuellement, un début de carrière avant 20 ans permet un départ anticipé de deux ans (soit 60 ans aujourd’hui). Une entrée dans la vie active avant 16 ans, quant à elle, donne aujourd’hui droit à une retraite anticipée de quatre ans (soit 58 ans aujourd’hui). Ce dispositif va être adapté avec de nouvelles bornes d’âge, en lien avec le report de l’âge légal :
– ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus tôt (soit à 63 ans) ;
– ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt (soit à 62 ans) ;
– ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt (soit à 60 ans)
– ceux qui ont démarré avant 16 ans pourront terminer leur carrière six ans plus tôt (soit à 58 ans).
Prolongation d’activité jusqu’à 70 ans.
La possibilité de demander à travailler au-delà de la limite d’âge actuelle de 67 ans et jusqu’à 70 ans dans la fonction publique est systématisée pour les fonctionnaires sédentaires et les contractuels. Le refus de l’employeur devra être motivé. Aujourd’hui, cette possibilité est ouverte notamment pour les agents ayant encore des enfants à charge ou dont la carrière est incomplète.
Catégorie active : portabilité des droits et suppression de la “clause d’achèvement”.
La loi prévoit que l’ensemble des services en catégorie active soit pris en compte pour bénéficier d’un départ anticipé, même si le fonctionnaire a changé de métier durant sa carrière. Une portabilité des droits est ainsi prévue pour les fonctionnaires des catégories actives. Les fonctionnaires ayant appartenu à plusieurs catégories actives pourront cumuler leurs années de “service actif”, ce qu’ils ne peuvent pas faire à l’heure actuelle.
Le texte acte la fin de la « clause d’achèvement » pour les fonctionnaires des catégories actives. Elle imposait la fin d’activité sur l’emploi “actif” pour bénéficier des droits acquis sur cet emploi et donc d’un départ anticipé à la retraite. Les fonctionnaires en question pourront ainsi désormais conserver ces droits en cas de mobilité notamment.
Extension de la retraite progressive au secteur public.
La loi étend à la fonction publique le dispositif qui existe aujourd’hui uniquement dans le privé. Il permettra aux agents publics en fin de carrière de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de leur pension de retraite. Pour en bénéficier, les agents publics devront :
– justifier d’une durée d’assurance minimum (au moins 150 trimestres),
– avoir atteint un âge minimal, inférieur de deux ans à l’âge légal de départ à la retraite, à savoir 62 ans à terme, en 2030, contre 60 ans dans le régime de retraite progressive actuellement en vigueur dans le secteur privé (Conséquence du report de l’âge légal de départ à la retraite, l’âge minimal pour bénéficier de la retraite progressive sera en effet lui aussi parallèlement avancé, au rythme de trois mois par an, pour atteindre la cible de 62 ans en 2030. Fin 2023, ce dispositif devrait donc être accessible à partir de 60 ans et trois mois, puis 60 ans et six mois en 2024…)
De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l’identique du secteur privé.
Des décrets viendront préciser les conditions d’application de ces dispositions.