Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 2 % à compter du 1er novembre 2024. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 11,65 à 11,88 €, soit une valeur brute mensuelle de 1 801,80 euros pour une durée de travail à temps complet. A la même date, le minimum garanti s’établit à 4,22 €.
En l’absence de revalorisation concomitante du minimum de traitement de la fonction publique, actuellement fixé par référence à l’indice majoré 366 (soit 1.801,74 €), celui-ci devient inférieur au SMIC. Dès lors, une indemnité différentielle sera versée aux agents publics rémunérés au 01/11/2024 sur la base de l’indice majoré 366, suivant les modalités prévues par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 modifié.
Bénéficiaires de l’indemnité différentielle
- Les fonctionnaires relevant du 1er échelon d’un grade de l’échelle C1 (exemples : adjoint administratif, adjoint technique)
- Les agents contractuels rémunérés sur la base d’une IM 366
Montant de l’indemnité différentielle
Cette indemnité est égale à la différence entre le montant mensuel brut du SMIC (1 801,88 euros) et le montant mensuel brut du traitement indiciaire (1801,74 euros) du bénéficiaire rémunéré sur la base de l’IM 366.
L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes ne sont pas compris pour le calcul de cette indemnité.
En cas de temps partiel, temps non complet ou demi-traitement, le montant de l’indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions.
Le montant de l’indemnité différentielle sera donc de 0,06 euros mensuels bruts pour un agent à temps complet et à temps plein, rémunéré à plein traitement.
Modalités de versement de cette indemnité obligatoire
- Caractère obligatoire du versement
- Pas de délibération nécessaire
- Pas d’arrêté à établir ou d’avenant au contrat de travail
- L’indemnité est matérialisée sur le bulletin de paie.
Régime social et fiscal
L’indemnité différentielle est imposable.
Fonctionnaires CNRACL :
RAFP dans la limite de 20 % du TIB (sans indemnité différentielle) ;
CSG/CRDS avec abattement.
Agents du régime général :
toutes cotisations salariales et patronales ;
CSG/CRDS avec abattement.