Communique de presse du CSFPT

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 4 octobre, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Sept textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Il s’agissait des textes qui n’avaient pas pu être examinés le 20 septembre, en l’absence de quorum. Les organisations syndicales ont quitté la séance au moment du vote du texte 4. Le premier projet de décret a pour objet la revalorisation de la carrière des agents relevant de la catégorie C en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun et celle des membres de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d’emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du A-type. Ce texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT : 10 de la part du collège employeur ; 20 de la part du collège des organisations syndicales. Le second texte a pour objet la revalorisation de la grille indiciaire du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Ce texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT : 10 de la part du collège employeur ; 20 de la part du collège des organisations syndicales.

Le texte suivant est un projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’État transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce texte est représenté suite à l’avis défavorable unanime des organisations syndicales le 28 juin dernier. Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 10 abstentions de la part du collège employeur ; 20 avis défavorables de la part du collège des organisations syndicales. Le 4ème projet de décret porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Il précise les conditions et modalités de versement de cette prime. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 5 avis favorables et 5 abstentions de la part du collège employeur. Le 5ème texte est un projet de décret portant création d’une indemnité de maintien de rémunération pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques du Centre national de la fonction publique territoriale. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables de la part du collège employeur. Le sixième projet de décret porte modification de diverses dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale. Il modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Le texte est représenté suite à l’avis défavorable unanime des organisations syndicales le 28 juin dernier. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables de la part du collège employeur. Enfin, le dernier projet de décret modifie le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables de la part du collège employeur.