Bientôt une obligation de participation pour les employeurs publics
À partir du 1er janvier 2026, tous les employeurs publics devront obligatoirement participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents.
Deux solutions pour apporter cette aide financière
Les employeurs peuvent apporter leur participation financière :
-soit à des contrats individuels labellisés (référencés par des organismes accrédités) souscrits directement par les agents ;
-soit au contrat qu’ils ont selectionné au travers d’une convention de participation.
Pas d’obligation d’adhésion pour les agents
L’adhésion des agents n’est pas obligatoire quel que soit le mode de participation retenu par l’employeur.
Par contre, seuls les agents ayant adhéré au dispositif retenu par l’employeur (labellisation ou contrat sélectionné) peuvent bénéficier de la participation de l’employeur.
2026 : obligation des employeurs mais aussi nouveau contrat collectif
Une convention de participation clé en main
Le centre de gestion propose à toutes ses collectivités un contrat collectif souscrit suite à une consultation qui prendra effet au 1er janvier 2026.
Donner mandat sans s’engager
Donner mandat au CDG, c’est :
– être associé à la consultation ;
– avoir la possibilité de décider de rejoindre ou non la convention de participation une fois que vous aurez pris connaissance du contrat retenu.
Les atouts
– La sécurité juridique : un contrat conclu après mise en concurrence et répondant aux exigences de solidarité, de responsabilité exigées par les textes ;
– Des tarifs attractifs grâce à la mutualisation ;
– Un contrat clé en main.
Je donne mandat
Collectivité rattachée au CST du centre de gestion
Il suffit de délibérer et d’adresser la délibération à contrat.groupe@cdg25.org avant le 14 mars.
Télécharger le modèle de délibération
Collectivité disposant de son propre CST
Le mandat prend la forme d’une délibération prise après avis du CST (uniquement pour les collectivités et établissements disposant de leur propre CST).
Télécharger le modèle d’avis du CST
La délibération doit être adressée à contrat.groupe@cdg25.org avant le 14 mars.
Télécharger le modèle de délibération
Afin de partager les éléments de contexte et d’apporter des clés de compréhension sur les enjeux de cette consultation, nous proposons un webinaire d’information à destination des collectivités disposant de leur propre CST ainsi que des organisations syndicales qui y sont représentées.
Inscrivez-vous au webinaire
Foire aux questions
Je ne serai pas en mesure de délibérer avant le 14 mars, mais je souhaite que ma collectivité soit associée à la consultation, comment faire ?
-> Dans ce cas vous pouvez nous adresser une lettre d’intention. Télécharger le modèle.
A quoi m’engage le mandat ?
-> Donner mandat ne vous engage pas, vous gardez la possibilité de rejoindre ou non la convention de participation une fois que vous aurez pris connaissance du contrat retenu.
Ma collectivité adhère déjà à la convention de participation en cours (avec MNT), faut-il que je délibère à nouveau ?
-> Oui, le contrat arrive à échéance au 31 décembre 2025. Vous devez donner mandat au cente de gestion pour être associé à la nouvelle consultation.
Ma collectivité participe actuellement via la labellisation, est-ce que je peux quand même rejoindre la consultation ?
-> Oui, bien sûr, vous pourrez, une fois les résultats de la consultation connus, décider de changer ou non de mode de participation.
L’adhésion des agents au contrat est-elle obligatoire ?
-> Non, l’adhésion des agents reste facultative. Chaque agent conserve le choix d’adhérer ou non au contrat proposé par la collectivité. Toutefois, un contrat collectif souscrit via la convention departicipation du CDG offre généralement des garanties renforcées et des tarifs avantageux par rapport aux contrats individuels.
Si aucun agent n’adhère (que ce soit via un contrat labellisé ou la convention de participation), comment puis-je remplir mon obligation de participation ?
-> Votre obligation consiste principalement à mettre en place un dispositif de participation. Si aucun agent ne présente d’attestation de souscription à un contrat labellisé ou, dans le cadre de la convention de participation, si aucun agent ne choisit d’adhérer au contrat proposé, alors la collectivité n’aura pas de participation financière à verser.
Ma collectivité n’emploie que des contractuels, suis-je concerné(e) ?
-> Oui, la réforme de la protection sociale complémentaire concerne tous les agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Parmi mes agents, tous ont déjà une complémentaire santé, faut-il que je mette en place ce dispositif ?
-> Oui, car mettre en place ce dispositif de participation sera obligatoire à compter de 2026. Et peut-être que vos agents feront le choix de changer de mutuelle…