Les commissions paritaires sont chargées de rendre un avis sur les projets de décisions individuelles défavorables relatives à la carrière des agents territoriaux (refus de titularisation, licenciement sanctions disciplinaires, recours contre les comptes-rendus d’entretien professionnel, …).
Les commissions paritaires peuvent se réunir en conseil de discipline. Dans ce cas, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif.
Elle sont composées d’autant de représentants des collectivités que de représentants du personnel,
Les commissions administratives paritaires sont compétentes pour les fonctionnaires et sont organisées par catégorie hiérarchique (A, B et C).
La commission consultative paritaire est compétente pour les contractuels de droit public.
Les commissions paritaires sont placées auprès du centre de gestion pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés.